Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, réparation, sécurisation et remplacement de vitrages proposées par Vitrier Les Lilas auprès des particuliers et professionnels. Elles ont vocation à informer le client de manière claire, conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage et d'entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

L'entreprise réalise notamment les prestations suivantes : remplacement de vitre simple, pose de double vitrage, fermeture provisoire après bris de glace, réparation ou remplacement de vitrines, mise en sécurité, remplacement de verre feuilleté, vitrage sur menuiseries existantes, ainsi que conseils et diagnostic sur site. Toute intervention fait l'objet d'une qualification précise avant exécution, sauf impossibilité liée à l'urgence immédiate ou à des contraintes de sécurité.

2. Zone d'intervention

Les prestations sont proposées principalement aux Lilas (93260) et dans les communes voisines. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la distance, la difficulté d'accès, le stationnement ou la nécessité d'une intervention en dehors des horaires habituels.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client est informé, de manière lisible et compréhensible, des modalités de calcul du prix.

Déplacement : à partir de 49 € TTC en zone locale, majoration possible en soirée, week-end ou jours fériés.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon la nature de l'intervention.
Petites fournitures et consommables : facturation selon besoin réel.
Pièces, verres et vitrages : prix selon dimensions, épaisseur, type de verre, traitement, marque, disponibilité et contraintes techniques.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon matériaux employés (contreplaqué, film de protection, fermeture temporaire, etc.).

Les tarifs affichés sont des prix indicatifs de départ. Un devis détaillé précise, lorsque cela est requis, le coût du déplacement, le temps estimé, les fournitures, les pièces, ainsi que toute majoration éventuelle.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, un devis écrit est remis au client avant exécution de la prestation dès lors que le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, et dans tous les cas sur simple demande du client. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, la description des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

L'intervention ne commence qu'après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature ou un accord exprès, sauf urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, auquel cas seules les mesures strictement nécessaires à la mise en sécurité immédiate peuvent être réalisées avant régularisation du document.

5. Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. En cas d'urgence vitrerie, une intervention rapide peut être organisée selon disponibilité. Les délais de pose définitive dépendent notamment du type de vitrage, d'une fabrication sur mesure, du délai fournisseur et des contraintes du chantier. Un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation automatique de la commande, sauf engagement écrit contraire.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention ou selon les modalités prévues au devis. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces dans les limites légales, virement, carte bancaire si terminal disponible, ou autre moyen indiqué au client. Un acompte peut être exigé avant commande d'un vitrage sur mesure ou de pièces spécifiques. En cas de non-paiement à l'échéance, l'entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours non encore réalisées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'entreprise peut commencer la prestation sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et son renoncement exprès à ce droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

En cas de dépannage d'urgence nécessaire pour sécuriser les lieux après bris de glace, intrusion, danger immédiat ou impossibilité de fermeture normale, l'exécution des travaux urgents demandés par le client peut relever des exceptions prévues par le Code de la consommation. Les travaux non urgents ou complémentaires restent soumis au régime normal d'information et d'acceptation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et vitrages fournis peuvent en outre bénéficier de la garantie fabricant, dans les limites et conditions fixées par celui-ci. Les défauts résultant d'un choc, d'une mauvaise utilisation, d'une contrainte structurelle existante, d'un défaut de support ou d'une intervention d'un tiers ne sont pas couverts par la garantie de pose. Lorsque la nature des travaux y oblige, l'entreprise intervient avec une assurance de responsabilité civile professionnelle et, si applicable, une assurance décennale.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, de préférence par écrit, avec description précise du problème et, si possible, photographies à l'appui. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors de la contractualisation lorsqu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des prestations et le respect des obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593018.